Règlement de l'état civil, approuvé par le Gouvernement le 18 décembre 1996 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Le concours sur titres et épreuves pour pourvoir les postes de registraire, titulaire ou suppléant, est organisé et ouvert par le Gouvernement. Le jury d'examen est composé de trois personnes : Le ministre de la Justice si cette fonction existe et est pourvue, ou la personne que désigne le chef du Gouvernement, qui préside le jury. Le président du Tribunal supérieur de justice. Un technicien en droit désigné par le chef du Gouvernement, qui peut appartenir ou non à l'Administration publique.
Art. 2 du Règlement de l'état civil, approuvé par le Gouvernement le 18 décembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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