Règlement de l'état civil, approuvé par le Gouvernement le 18 décembre 1996 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Pour être nommé aux fonctions de registraire et de registraire suppléant, il faut remplir les conditions suivantes : Être andorran et majeur. Être titulaire du diplôme universitaire de licence en droit en Espagne ou de licence en droit en France avant l'année 1976 et de maîtrise après l'année 1976. Avoir réussi le concours sur titres et épreuves que le Gouvernement doit organiser pour pourvoir le poste. Prêter serment de remplir fidèlement les fonctions. La nomination est faite pour un délai de six ans, renouvelable par périodes égales.
Art. 1 du Règlement de l'état civil, approuvé par le Gouvernement le 18 décembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1996-12-18/reglament-registre-civil-govern/art-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.