Règlement de l'état civil, approuvé par le Gouvernement le 18 décembre 1996 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 11
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11.
Après les feuillets destinés aux inscriptions, chaque livre doit comporter 20% de feuillets en blanc, destinés à recevoir la partie de l'inscription principale ou les mentions marginales qui, pour quelque raison que ce soit, ne trouvent pas place sur le feuillet ou la page de l'inscription principale, ainsi que l'index visé à l'article suivant.
Art. 11 du Règlement de l'état civil, approuvé par le Gouvernement le 18 décembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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