Règlement de l'état civil, approuvé par le Gouvernement le 18 décembre 1996 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 10
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10.
Dans le livre des naissances, les deux pages de chaque feuillet sont affectées à chaque inscription. Dans le livre des décès et dans celui des mariages, une seule page peut être affectée à chaque inscription. Le tiers gauche de chaque page desdits livres doit être laissé en blanc pour être affecté aux mentions marginales correspondantes.
Art. 10 du Règlement de l'état civil, approuvé par le Gouvernement le 18 décembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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