Article 35

Article 35.

Les sanctions

1. Les infractions visées au présent règlement sont sanctionnées par l'application des mesures suivantes :

1. Infractions légères : amende jusqu'à 100.000 pesetas.

2. Infractions graves : amende comprise entre 100.001 et 500.000 pesetas.

3. Infractions très graves : amende comprise entre 500.001 et 10.000.000 pesetas.

2. Le montant de la sanction au sein de chacune des catégories est modulé en s'efforçant d'atteindre la proportionnalité adéquate entre l'infraction et la sanction. À cette fin, il doit être tenu compte des critères suivants :

a) Effet préjudiciable de l'infraction sur les intérêts publics.

b) Effet préjudiciable ou dommage causé aux personnes ou aux biens.

c) Bénéfice obtenu par l'auteur de l'infraction.

d) Le dol, la faute ou la négligence.

3. Dans les cas d'infractions graves ou très graves, la révocation de l'autorisation qui a été accordée peut être décidée à titre de sanction accessoire.