Règlement de contrôle des eaux usées et de protection des eaux de surface, du 18 décembre 1996 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 36
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 36.
Prescriptions Les infractions se prescrivent par deux ans, sauf les infractions très graves, qui se prescrivent par cinq ans. Le délai de prescription commence à courir à compter du jour où l'infraction est commise, et il est interrompu dès le moment où la procédure est dirigée contre l'auteur de l'infraction.
Art. 36 du Règlement de contrôle des eaux usées et de protection des eaux de surface, du 18 décembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.