Règlement de contrôle des eaux usées et de protection des eaux de surface, du 18 décembre 1996 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 23
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 23.
Le déversement dans le réseau de collecteurs généraux et secondaires Pour que l'autorisation de construction de bâtiments soit accordée, il est nécessaire de joindre à la demande le mémoire et les plans correspondant au système de conduite des eaux usées jusqu'au réseau public de collecteurs secondaires. Ce n'est qu'à titre exceptionnel, et conformément aux prescriptions du présent Règlement, que des déversements directs peuvent être autorisés.
Art. 23 du Règlement de contrôle des eaux usées et de protection des eaux de surface, du 18 décembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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