Article 16

Article 16.

Le contrôle fiscal du fonctionnement

1. Le Département de l'Environnement contrôle le fonctionnement des stations d'épuration. Néanmoins, il peut exercer cette fonction par l'intermédiaire d'entreprises privées expressément engagées à cette fin.

2. Lorsque le mauvais fonctionnement d'une station d'épuration correspondant à un rejet autorisé est constaté, le Département de l'Environnement peut ordonner la correction des déficiences observées, en fixant les délais appropriés.

3. Dans le cas où il n'est pas possible d'obtenir la correction des déficiences par cette procédure, le Département de l'Environnement peut décider de prendre en charge l'exploitation de la station d'épuration pour une durée déterminée, de manière directe ou indirecte, par l'intermédiaire d'entreprises privées. Les coûts sont à la charge du titulaire de la station d'épuration.

4. Lorsqu'ils y sont invités, les titulaires des stations d'épuration doivent fournir au Département de l'Environnement les données relatives aux conditions de fonctionnement de la station, ainsi que les résultats des analyses de contrôle et, au moins, les données des paramètres suivants : débit, DBO5, DQO et MES de l'effluent, selon une fréquence déterminée par le Département de l'Environnement.

5. Le titulaire doit permettre au personnel du Département de l'Environnement qui le demande l'accès aux installations et doit mettre à sa disposition toutes les données qu'il sollicite en rapport avec le contrôle fiscal.

6. Le titulaire doit communiquer au Département de l'Environnement toutes les modifications apportées aux stations d'épuration, avant de les mettre en œuvre.

7. Les titulaires sont tenus de justifier les actions d'élimination des déchets polluants séparés de l'eau lors du processus de fabrication, ou d'épuration des effluents.