Règlement de contrôle des eaux usées et de protection des eaux de surface, du 18 décembre 1996 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 13
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13.
L'autorisation des stations d'épuration
1. La construction d'une station d'épuration, sans préjudice des autorisations de construire nécessaires, requiert une autorisation spécifique délivrée par le Gouvernement, sur rapport préalable du Département de l'Environnement.
2. Le Département de l'Environnement élabore et publie, par la voie du Bulletin officiel, les prescriptions techniques que doivent respecter les stations d'épuration pour pouvoir être autorisées.
Art. 13 du Règlement de contrôle des eaux usées et de protection des eaux de surface, du 18 décembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.