Article 12

Article 12.

Les déversements non permanents

1. Lorsque se produit un déversement non permanent de substances de nature liquide, solide ou gazeuse susceptibles de nuire au bon fonctionnement des installations d'épuration et/ou de causer des dommages aux personnes ou à l'écosystème de la rivière, le titulaire de l'activité ayant généré le déversement en est responsable.

2. Le responsable doit prendre le plus rapidement possible les mesures nécessaires pour limiter ou réduire au maximum les effets du déversement sur le milieu récepteur et doit en informer immédiatement le Département de l'Environnement. Dans un délai maximal de 7 jours suivant le déversement, la personne intéressée doit remettre au Département de l'Environnement un rapport précisant l'heure et la date du déversement, la qualité et la quantité de substance déversée ainsi que les mesures correctives adoptées et toutes les données qui permettront au Département de l'Environnement d'en évaluer les conséquences sur le milieu récepteur.