Règlement d'application du Décret d'autorisation administrative sanitaire des centres, services et établissements sanitaires et sociosanitaires, du 18 décembre 1996 · bopa.mca.ad

Règlement

Disposition transitoire première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició transitòria Els

centres, els serveis i els establiments sanitaris i sociosanitaris que en el moment d'entrada en vigor d'aquest Reglament ja estiguin en funcionament, han d'adaptar-se a la nova normativa en el termini d'un any, que pot ser ampliat per acord del ministre de Sanitat si les circumstàncies ho exigeixen, presentant la documentació que se sol.liciti en cada cas.

En vigueur depuis le 21/01/1997 jusqu'au 05/09/2013 · texte original · Règlement d'application du Décret d'autorisation administrative sanitaire des centres, services et établissements… (BOPA 1996-12-27) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 05/09/2013

Source : Règlement régissant les centres, services et établissements sanitaires et socio-sanitaires, du 17 juillet 2013 (BOPA 2013-07-24)

Comment le citer

Disposition transitoire première du Règlement d'application du Décret d'autorisation administrative sanitaire des centres, services et établissements sanitaires et sociosanitaires, du 18 décembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 21/01/1997.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1996-12-18/reglament-aplicacio-autoritzacio-administrativa-/dt-1?data=1997-01-21

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.