Règlement des prestations d'assistance sociale, du 20 novembre 1996 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició transitòria Unica
La vigència de les pensions de beneficència es perllongarà fins al 31 de desembre de 1996.
Disposition transitoire première du Règlement des prestations d'assistance sociale, du 20 novembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 07/01/1997.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1996-11-20/reglament-prestacions-assistencia-social/dt-1?data=1997-01-07
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