Article 3

Article 3.

Bénéficiaires 3.1. Pour être bénéficiaires des prestations d'assistance sociale, les demandeurs doivent résider de manière effective et permanente en Andorre et remplir les conditions suivantes : a. Être andorran. b. Être ressortissant d'un État ayant signé avec la Principauté d'Andorre une convention relative à la couverture de ce type de prestations, dans la mesure qui y est prévue. c. Les ressortissants d'autres pays doivent justifier d'au moins trois ans de résidence légale et effective dans le pays ou de la résidence spécifiée pour chaque aide. 3.2. Dans tous les cas de demandeurs étrangers, il est tenu compte du principe de réciprocité et les traités et conventions internationaux qui peuvent leur être applicables sont respectés.