Article 4

Article 4.

Conditions requises 4.1. Générales : a. Présenter une demande au moyen du formulaire officiel, conformément à l'annexe 1. b. Justifier de la nationalité et de la résidence légale.

Les demandeurs étrangers justifient de la date initiale d'inscription au moyen du certificat d'inscription délivré par le Service de l'immigration. c. Faire une déclaration de la situation socio-économique justifiant la situation de besoin et indiquant le montant demandé. d. Justifier, par la production de documents ou par une déclaration sous serment, qu'il ne peut obtenir de ressources provenant : de la prestation alimentaire due par les membres de la famille qui y sont tenus, des prestations ordinaires ou spéciales des systèmes de protection sociale andorrans ou, s'il est étranger, de celles établies dans le pays dont le demandeur a la nationalité, ou de tout autre type de versement découlant d'une assurance ou d'une aide publique ou privée, d'autres mesures de prévoyance ou de la propre capacité du demandeur. e. Convenir et signer le contrat correspondant, dans lequel sont mentionnées les prestations que reçoit le demandeur ainsi que les contreparties auxquelles il s'oblige. f. Dans tous les cas, est établi l'engagement de restituer au Gouvernement les sommes reçues au titre de l'aide si sa situation économique vient à s'améliorer suffisamment ou au moyen d'autres actions pouvant être convenues.

Si cela n'est pas possible, il doit imposer par écrit à ses éventuels héritiers la restitution au Gouvernement des sommes reçues avant qu'ils n'entrent en possession de la succession ; lesdites sommes sont considérées à tous égards comme une dette privilégiée et exigible après la survenance du décès. 4.2. Informations complémentaires.

À tout moment de la procédure, le ministère compétent en matière de services sociaux peut demander les informations, les documents et les données complémentaires qu'il juge nécessaires pour mieux statuer sur le dossier.