Article 2

Article 2.

Nature et finalité des prestations d'assistance sociale 2.1. Toutes les prestations d'assistance sociale ont un caractère subsidiaire par rapport à toute autre prestation ou aide à laquelle le demandeur peut avoir droit, une durée temporaire et une nature contractuelle. 2.2. L'octroi de ces prestations est conforme aux normes et aux conditions requises établies dans le présent Règlement, aux circonstances propres au cas d'espèce et aux limites fixées par les crédits budgétaires affectés annuellement à cet objet. 2.3. Ces prestations consistent en une aide financière destinée à garantir la couverture des besoins minimaux de base ainsi que la réinsertion sociale et l'autonomie des personnes et des familles présentant de graves déficits sociaux. 2.4. Pour percevoir l'aide, le demandeur doit accepter, en contrepartie, la réalisation d'un programme de travail, qui est consigné dans le contrat correspondant. Les bénéficiaires feront une déclaration de leur situation économique et familiale et s'engageront à restituer les sommes reçues si leur situation économique s'améliore suffisamment. Le Gouvernement peut exercer un recours contre la personne tenue à l'obligation alimentaire ou contre ses héritiers pour les sommes reçues par le bénéficiaire.