Règlement des prestations d'assistance sociale, du 20 novembre 1996 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 10
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10.
Actualisation des montants Le Gouvernement peut actualiser annuellement les montants établis dans le présent Règlement, en tenant compte des augmentations du salaire minimum en vigueur.
Art. 10 du Règlement des prestations d'assistance sociale, du 20 novembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1996-11-20/reglament-prestacions-assistencia-social/art-10
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.