Article 9

Article 9.

Extinction de la prestation 9.1. Les prestations sociales s'éteignent : a. Par l'exécution de la convention ou l'expiration du délai établi. b. Lorsque cessent d'être réunies les conditions qui ont motivé leur octroi ou lorsque sont réunies les conditions nécessaires pour que le bénéficiaire le soit d'autres prestations non compatibles avec celles-ci. c. Lorsqu'il est établi que les données qui ont donné lieu à leur octroi ont été falsifiées, sans préjudice des autres responsabilités qui peuvent en découler. 9.2. Les décisions provisoires de suspension ou d'annulation doivent être notifiées aux bénéficiaires ou aux représentants légaux, lesquels disposent de la faculté de présenter des observations pendant 10 jours ouvrables à compter de leur réception. 9.3. En cas de fourniture de données incorrectes ou fausses par l'usager ayant permis l'accès à la prestation sans réunir les conditions requises établies, cela entraînera l'annulation de la prestation et le remboursement à l'Administration du montant intégral majoré des intérêts légaux).