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← Règlement des conditions minimales d'habitabilité pour l'octroi ou le renouvellement d'une autorisation de travail, du 12 septembre 1996

Règlement des conditions minimales d'habitabilité pour l'octroi ou le renouvellement d'une autorisation de travail, du 12 septembre 1996 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 14

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 14

L'actuació del Servei d'Inspecció de Treball s'inicia d'ofici, i es procedeix a la inspecció dels habitatges que el Servei d'Immigració estimi convenients, de conformitat amb el que preveu l'article 46 apartat

d) del Reglament laboral o de resultes de denúncies formalitzades per escrit mitjançant l'acta corresponent.

En vigueur depuis le 09/10/1996 · texte original · Règlement des conditions minimales d'habitabilité pour l'octroi ou le renouvellement d'une autorisation de travail, du… (BOPA 1996-09-18) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 14 du Règlement des conditions minimales d'habitabilité pour l'octroi ou le renouvellement d'une autorisation de travail, du 12 septembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 09/10/1996.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1996-09-12/reglament-condicions-minimes-habitabilitat-conce/art-14?data=1996-10-09

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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