Règlement des conditions minimales d'habitabilité pour l'octroi ou le renouvellement d'une autorisation de travail, du 12 septembre 1996 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 13
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 13
El Servei d'Inspecció de Treball efectua el control de les condicions d'habitabilitat i d'higiene de l'habitatge de la persona sol.licitant d'una autorització de treball, de conformitat amb les atribucions previstes a l'article 26 de la Llei de creació del Servei d'Inspecció de Treball.
Art. 13 du Règlement des conditions minimales d'habitabilité pour l'octroi ou le renouvellement d'une autorisation de travail, du 12 septembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 09/10/1996.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1996-09-12/reglament-condicions-minimes-habitabilitat-conce/art-13?data=1996-10-09
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