Règlement des conditions minimales d'habitabilité pour l'octroi ou le renouvellement d'une autorisation de travail, du 12 septembre 1996 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 14
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14.
L'intervention du Service de l'Inspection du travail est engagée d'office, et il est procédé au contrôle des logements que le Service de l'immigration estime opportuns, conformément aux dispositions de l'article 46 paragraphe
d) du Règlement du travail, ou à la suite de dénonciations formalisées par écrit au moyen du procès-verbal correspondant.
Art. 14 du Règlement des conditions minimales d'habitabilité pour l'octroi ou le renouvellement d'une autorisation de travail, du 12 septembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 25/10/2026.
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