Règlement des conditions minimales d'habitabilité pour l'octroi ou le renouvellement d'une autorisation de travail, du 12 septembre 1996 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 15
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15.
Lors de ses inspections, le Service d'Inspection du travail dresse un procès-verbal, dont il remet une copie au propriétaire ou au locataire, dans lequel sont consignés :
a) l'identification du logement et de la propriété ;
b) l'identification de l'occupant du logement, le nombre et l'âge des personnes qui y vivent ;
c) la date, le lieu et l'heure de l'inspection ;
d) les aspects vérifiés : superficie, hauteur, éclairage, ventilation, nombre de pièces, nombre de personnes occupantes et conditions générales d'hygiène conformément aux dispositions du présent Règlement.
Art. 15 du Règlement des conditions minimales d'habitabilité pour l'octroi ou le renouvellement d'une autorisation de travail, du 12 septembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.