Règlement des conditions minimales d'habitabilité pour l'octroi ou le renouvellement d'une autorisation de travail, du 12 septembre 1996 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 13
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13.
Le Service de l'Inspection du travail effectue le contrôle des conditions d'habitabilité et d'hygiène du logement de la personne demandant une autorisation de travail, conformément aux attributions prévues à l'article 26 de la Loi portant création du Service de l'Inspection du travail.
Art. 13 du Règlement des conditions minimales d'habitabilité pour l'octroi ou le renouvellement d'une autorisation de travail, du 12 septembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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