Règlement d'application relatif à la création et aux conditions d'exercice de l'activité d'agent en douane, du 10 juillet 1996 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 15
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15.
Il est procédé à la publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre de l'identité des personnes physiques ou des entités juridiques faisant l'objet du retrait de l'autorisation d'exercer l'activité d'Agent en douane. Chapitre V. Responsabilité de l'Agent en douane Article 16
a) En qualité de déclarant en douane, l'Agent en douane est responsable à titre principal devant les autorités douanières de la commission d'infractions à la réglementation douanière dans le cadre de l'exercice de l'activité d'Agent en douane.
b) Toute infraction à la réglementation douanière commise est sanctionnée conformément aux dispositions de la législation en vigueur en matière douanière contre la fraude.
Art. 15 du Règlement d'application relatif à la création et aux conditions d'exercice de l'activité d'agent en douane, du 10 juillet 1996, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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