Règlement d'application relatif à la création et aux conditions d'exercice de l'activité d'agent en douane, du 10 juillet 1996 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 10
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10.
1. L'Agent en douane peut acquitter les droits à l'importation ou, le cas échéant, les droits à l'exportation et peut présenter les marchandises au contrôle douanier. Néanmoins, l'Agent en douane peut donner procuration à ses salariés, qui agissent exclusivement à son service.
2. Il incombe à l'Agent en douane, après avoir effectué les vérifications appropriées, de remplir une déclaration en douane correcte, conformément à la réglementation douanière en vigueur.
Art. 10 du Règlement d'application relatif à la création et aux conditions d'exercice de l'activité d'agent en douane, du 10 juillet 1996, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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