Règlement d'application de la Loi portant Code des douanes, du 10 juillet 1996 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 13

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 13

La condició d'interès econòmic de dipòsit, esmentada a l'article 11, paràgraf 1, es considera que ja no es compleix quan el titular demana per escrit la revocació de l'autorització.

En vigueur depuis le 15/07/1996 jusqu'au 19/02/1997 · texte original · Règlement d'application de la Loi portant Code des douanes, du 10 juillet 1996 (BOPA 1996-07-15) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 19/02/1997

Source : Règlement d'application de la Loi relative au Code des douanes dans le cadre des dispositions de l'accord entre la… (BOPA 1997-02-19)

Comment le citer

Art. 13 du Règlement d'application de la Loi portant Code des douanes, du 10 juillet 1996, dans sa rédaction en vigueur au 15/07/1996.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1996-07-10/reglament-aplicacio-codi-duana/art-13?data=1996-07-15

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.