Règlement pour l'appréciation de l'intégration suffisante en Andorre, du 3 mai 1996 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
La Commission de la Nationalité est composée de cinq membres nommés par le Gouvernement parmi des personnes au service de l'Administration générale, proposés par des membres du Gouvernement, qui comprendra, en tout état de cause, un juriste. Leur mandat dure un an, renouvelable tacitement jusqu'à un maximum de cinq ans.
Art. 2 du Règlement pour l'appréciation de l'intégration suffisante en Andorre, du 3 mai 1996, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1996-05-03/reglament-apreciacio-suficient-integracio-andorr/art-2
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.