Règlement pour l'appréciation de l'intégration suffisante en Andorre, du 3 mai 1996 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Aux fins prévues à l'article 36 de la Loi qualifiée de la nationalité en date du 5 octobre 1995, l'organe compétent pour apprécier le caractère suffisant de l'intégration dans la Principauté d'Andorre, requise aux articles 10 et 11, est la Commission de la Nationalité, laquelle doit avoir la composition et les fonctions établies aux articles suivants.
Art. 1 du Règlement pour l'appréciation de l'intégration suffisante en Andorre, du 3 mai 1996, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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