Règlement d'application de l'article 25 de la Loi qualifiée sur la nationalité, du 3 mai 1996 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
Le décret visé à l'article précédent est communiqué au Commun correspondant auprès duquel la personne intéressée est inscrite, afin que le nom de celle-ci soit supprimé des listes électorales.
Art. 5 du Règlement d'application de l'article 25 de la Loi qualifiée sur la nationalité, du 3 mai 1996, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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