Règlement d'application de l'article 25 de la Loi qualifiée sur la nationalité, du 3 mai 1996 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
À l'expiration du délai fixé par l'article 25 de la Loi qualifiée de la nationalité sans que la personne intéressée ait produit les documents probatoires visés au présent Règlement, le Gouvernement, par décret, prononce la perte de la nationalité andorrane, et la personne intéressée est tenue de remettre son passeport andorran au Service des passeports du Gouvernement.
Art. 4 du Règlement d'application de l'article 25 de la Loi qualifiée sur la nationalité, du 3 mai 1996, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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