Règlement d'application de l'article 25 de la Loi qualifiée sur la nationalité, du 3 mai 1996 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
Aux fins prévues à l'article 25 de la Loi qualifiée de la nationalité en date du 5 octobre 1995, le Gouvernement est l'organe compétent pour apprécier si la preuve produite par la personne intéressée attestant la perte de la nationalité ou des nationalités étrangères est suffisante. En cas de doute raisonnable sur la véracité de la preuve produite, le Gouvernement se réserve la faculté de solliciter auprès de tout organisme national ou étranger toute information jugée opportune et nécessaire pour déterminer l'authenticité des preuves produites par la personne intéressée.
Art. 3 du Règlement d'application de l'article 25 de la Loi qualifiée sur la nationalité, du 3 mai 1996, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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