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← Règlement d'application de l'article 25 de la Loi qualifiée sur la nationalité, du 3 mai 1996

Règlement d'application de l'article 25 de la Loi qualifiée sur la nationalité, du 3 mai 1996 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 2

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 2.

Toute personne qui conserve une ou plusieurs nationalités autres que la nationalité andorrane doit, dans un délai maximal de cinq ans à compter de la publication de la Loi qualifiée de la nationalité, prouver de manière probante la perte de celle-ci ou de celles-ci. Les moyens de preuve sont conformes à la loi de la nationalité ou des nationalités invoquées. Si la preuve de la perte de la nationalité n'est pas prévue par la législation de l'État d'origine, elle doit être établie par les moyens appropriés. Le moyen de preuve habituel consiste en la production d'un jugement définitif ou d'un certificat original ou d'une copie authentifiée du Registre civil, ou d'un autre organisme exerçant les mêmes fonctions, attestant la perte de la nationalité. Toute personne qui jouit uniquement de la nationalité andorrane peut signer une déclaration sous serment ou sur l'honneur dans laquelle doit figurer cette qualité.

En vigueur depuis le 27/02/1997 · nouvelle rédaction · Règlement modifiant le Règlement d'application de l'article 25 de la Loi qualifiée sur la nationalité, du 29 janvier… (BOPA 1997-02-05) · Source : bopa.mca.ad
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Comment le citer

Art. 2 du Règlement d'application de l'article 25 de la Loi qualifiée sur la nationalité, du 3 mai 1996, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1996-05-03/reglament-aplicacio-article-25-nacionalitat/art-2

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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