Règlement de fonctionnement des communs, décembre 1995, du 13 décembre 1995 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
Dans le cas où une motion de censure contre un consul a abouti, ou bien qu'un consul présente sa démission, ou bien qu'un conseiller de Commun renonce à sa fonction, une séance extraordinaire du Commun est convoquée dans les quinze jours calendaires suivants afin de procéder au remplacement et de recevoir le serment du nouveau consul ou conseiller. II. Compétences, indemnité de fonctions :
Art. 5 du Règlement de fonctionnement des communs, décembre 1995, du 13 décembre 1995, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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