Article 19

Article 19.

Sur proposition du consul majeur, le Conseil de Commun peut, librement et à tout moment du mandat, créer une ou plusieurs commissions, en désignant et en révoquant librement leurs membres et leur président. La composition des commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle des groupes représentés au sein du Commun afin de permettre une bonne information des conseillers de Commun. Ces commissions peuvent être permanentes ou bien créées pour un objectif déterminé. En tout état de cause, la mission de chaque commission doit se limiter strictement au domaine que lui confie expressément le Conseil de Commun.