Règlement d'application de la Décision n° 2/95 du Comité mixte CE-Andorre du 6 novembre 1995, du 6 novembre 1995 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition finale première. El present Reglament entrarà en vigor al cap de quinze dies de la seva publicació al
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Disposició final 1. El present Reglament entrarà en vigor al cap de quinze dies de la seva publicació al
Butlletí Oficial del Principat d'Andorra.
Disposition finale première du Règlement d'application de la Décision n° 2/95 du Comité mixte CE-Andorre du 6 novembre 1995, du 6 novembre 1995, dans sa rédaction en vigueur au 18/01/1996.
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