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← Règlement régissant l'opération commerciale d'importation-exportation avec taxe de remboursement, du 19 octobre 1995

Règlement régissant l'opération commerciale d'importation-exportation avec taxe de remboursement, du 19 octobre 1995 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 61

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 61

Tant pel que fa a l'operació comercial d'importació/exportació simultània com pel que fa a l'operació comercial d'exportació a posteriori, el beneficiari i la persona competent per sol.licitar el retorn de la taxa és l'importador, en qualitat de subjecte passiu del pagament de la taxa sobre el consum. Secció segona. Requisits per presentar la sol.licitud

En vigueur depuis le 06/12/1995 jusqu'au 01/10/2003 · texte original · Règlement régissant l'opération commerciale d'importation-exportation avec taxe de remboursement, du 19 octobre 1995 (BOPA 1995-11-15) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 01/10/2003

Source : Règlement régissant l'opération commerciale d'importation-exportation avec remboursement de l'impôt indirect sur les… (BOPA 2003-09-10)

Comment le citer

Art. 61 du Règlement régissant l'opération commerciale d'importation-exportation avec taxe de remboursement, du 19 octobre 1995, dans sa rédaction en vigueur au 06/12/1995.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1995-10-19/reglament-regulador-operacio-comercial-importaci/art-61?data=1995-12-06

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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