Règlement régissant l'opération commerciale d'importation-exportation avec taxe de remboursement, du 19 octobre 1995 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 50
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 50
Després de l'obtenció de l'APERTAX, el propietari o el seu representant ha de presentar en el termini subscrit a l'article 45, la mercaderia objecte de l'operació comercial d'importació/exportació al despatx duaner de sortida perquè s'efectuï en la seva presència el control físic de la mercaderia.
Abrogé à partir du 01/10/2003
Source : Règlement régissant l'opération commerciale d'importation-exportation avec remboursement de l'impôt indirect sur les… (BOPA 2003-09-10)
Art. 50 du Règlement régissant l'opération commerciale d'importation-exportation avec taxe de remboursement, du 19 octobre 1995, dans sa rédaction en vigueur au 06/12/1995.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1995-10-19/reglament-regulador-operacio-comercial-importaci/art-50?data=1995-12-06
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.