Règlement régissant l'opération commerciale d'importation-exportation avec taxe de remboursement, du 19 octobre 1995 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 44

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 44

D'acord amb el que preveu l'article 47 del Codi de l'Administració de data 29 de març de 1989, es notifica al sol.licitant la decisió d'acord o de rebuig.

En vigueur depuis le 06/12/1995 jusqu'au 01/10/2003 · texte original · Règlement régissant l'opération commerciale d'importation-exportation avec taxe de remboursement, du 19 octobre 1995 (BOPA 1995-11-15) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 01/10/2003

Source : Règlement régissant l'opération commerciale d'importation-exportation avec remboursement de l'impôt indirect sur les… (BOPA 2003-09-10)

Comment le citer

Art. 44 du Règlement régissant l'opération commerciale d'importation-exportation avec taxe de remboursement, du 19 octobre 1995, dans sa rédaction en vigueur au 06/12/1995.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1995-10-19/reglament-regulador-operacio-comercial-importaci/art-44?data=1995-12-06

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.