Règlement régissant l'opération commerciale d'importation-exportation avec taxe de remboursement, du 19 octobre 1995 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 11

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 11

Seguidament a l'enregistrament de la declaració d'importació, el Departament de Duana procedeix a la liquidació i a la imputació de la taxa corresponent al tipus de mercaderia importada sobre la fiança bancària de l'importador.

En vigueur depuis le 06/12/1995 jusqu'au 01/10/2003 · texte original · Règlement régissant l'opération commerciale d'importation-exportation avec taxe de remboursement, du 19 octobre 1995 (BOPA 1995-11-15) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 01/10/2003

Source : Règlement régissant l'opération commerciale d'importation-exportation avec remboursement de l'impôt indirect sur les… (BOPA 2003-09-10)

Comment le citer

Art. 11 du Règlement régissant l'opération commerciale d'importation-exportation avec taxe de remboursement, du 19 octobre 1995, dans sa rédaction en vigueur au 06/12/1995.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1995-10-19/reglament-regulador-operacio-comercial-importaci/art-11?data=1995-12-06

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.