Règlement de la redevance sur la consommation d'électricité, du 4 septembre 1995 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 11
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 11
Procediment d'inspecció i sancionador El Ministeri de Finances sotmet al Govern la regulació del procediment d'inspecció i sancionador, que s'ajusta, en tot cas, a allò que s'estableix a la legislació tributària general.
Art. 11 du Règlement de la redevance sur la consommation d'électricité, du 4 septembre 1995, dans sa rédaction en vigueur au 04/10/1995.
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