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← Règlement des appareils de levage et instruction technique du Règlement des appareils de levage relative aux ascenseurs électromécaniques, hydrauliques ou oléoélectriques, du 30 août 1995

Règlement des appareils de levage et instruction technique du Règlement des appareils de levage relative aux ascenseurs électromécaniques, hydrauliques ou oléoélectriques, du 30 août 1995 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 7

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 7

Fabricants

1. Es consideren empreses fabricants d'aparells o elements d'elevació aquelles que es dediquen a fabricar- ne i que estiguin inscrites en el Registre de Comerç i Indústria.

2. Els fabricants dels aparells o elements esmentats són responsables que aquests compleixin les condicions establertes per aquest Reglament i les seves instruccions tècniques. Aquesta responsabilitat es considera sense perjudici de la que pugui pertocar a tercers.

3. Els fabricants d'aparells o elements d'elevació han de tenir en plantilla com a mínim un tècnic titulat autoritzat i competent, que tingui la responsabilitat tècnica de l'empresa.

En vigueur depuis le 28/09/1995 · texte original · Règlement des appareils de levage et instruction technique du Règlement des appareils de levage relative aux ascenseurs… (BOPA 1995-09-06) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 7 du Règlement des appareils de levage et instruction technique du Règlement des appareils de levage relative aux ascenseurs électromécaniques, hydrauliques ou oléoélectriques, du 30 août 1995, dans sa rédaction en vigueur au 28/09/1995.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1995-08-30/reglament-aparells-elevacio-instruccio-tecnica/art-7?data=1995-09-28

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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