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← Règlement du mariage civil, du 10 août 1995

Règlement du mariage civil, du 10 août 1995 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 2

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 2

Les persones que desitgin contraure matrimoni civil han de promoure expedient previ matrimonial, mitjançant declaració, davant la Secció Administrativa de la Batllia, segons el model provisional de l'annex núm. 1, junt amb els altres documents exigits a l'article 21 de la Llei.

En vigueur depuis le 06/09/1995 jusqu'au 18/02/2023 · texte original · Règlement du mariage civil, du 10 août 1995 (BOPA 1995-08-16) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 18/02/2023

Source : Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille (BOPA 2022-08-17)

Comment le citer

Art. 2 du Règlement du mariage civil, du 10 août 1995, dans sa rédaction en vigueur au 06/09/1995.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1995-08-10/reglament-matrimoni-civil/art-2?data=1995-09-06

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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