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← Règlement régissant le recensement général propre des activités commerciales, industrielles et de services de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre, du 15 juin 1995

Règlement régissant le recensement général propre des activités commerciales, industrielles et de services de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre, du 15 juin 1995 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 9

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 9

Les declaracions al cens de la Cambra s'efectuen obligatòriament en un termini de 3 mesos a comptar de la inscripció de l'alta al Registre de Comerç i Indústria o de produïda la modificació de les dades declarades, segons es tracti de primera o ulterior declaració.

En vigueur depuis le 12/07/1995 · texte original · Règlement régissant le recensement général propre des activités commerciales, industrielles et de services de la… (BOPA 1995-06-21) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 9 du Règlement régissant le recensement général propre des activités commerciales, industrielles et de services de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre, du 15 juin 1995, dans sa rédaction en vigueur au 04/05/2006.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1995-06-15/reglament-regulador-cens-general-propi/art-9?data=2006-05-04

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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