Règlement régissant le recensement général propre des activités commerciales, industrielles et de services de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre, du 15 juin 1995 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
Le Registre du commerce et de l'industrie transmet automatiquement au recensement de la Chambre les données suivantes : Nom du commerce ou de l'industrie Adresse Titulaire Secteur économique Activité N° du Registre du commerce et de l'industrie Date d'immatriculation au Registre du commerce et de l'industrie Date de radiation du Registre du commerce et de l'industrie N° du Registre sanitaire Mentions portées sur le commerce par jugement judiciaire définitif
Art. 5 du Règlement régissant le recensement général propre des activités commerciales, industrielles et de services de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre, du 15 juin 1995, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1995-06-15/reglament-regulador-cens-general-propi/art-5
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.