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← Règlement d'organisation et de fonctionnement du Tribunal constitutionnel, du 16 décembre 1994

Règlement d'organisation et de fonctionnement du Tribunal constitutionnel, du 16 décembre 1994 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 5

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 5

L 'ordre del dia de la sessió del Ple del Tribunal pot ser ampliat: Amb l'acord dels quatre magistrats constitucionals amb relació a qüestions d'àmbit jurisdiccional. Per unanimitat dels magistrats constitucionals presents amb relació a qüestions d'àmbit no jurisdiccional.

En vigueur depuis le 25/01/1995 · texte original · Règlement d'organisation et de fonctionnement du Tribunal constitutionnel, du 16 décembre 1994 (BOPA 1995-01-25) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 5 du Règlement d'organisation et de fonctionnement du Tribunal constitutionnel, du 16 décembre 1994, dans sa rédaction en vigueur au 30/10/2019.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1994-12-16/reglament-organitzacio-funcionament-tribunal-con/art-5?data=2019-10-30

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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