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← Règlement d'organisation et de fonctionnement du Tribunal constitutionnel, du 16 décembre 1994

Règlement d'organisation et de fonctionnement du Tribunal constitutionnel, du 16 décembre 1994 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 4

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 4

El Tribunal Constitucional es reuneix a Andorra la Vella a la seu posada a disposició del Tribunal i, només en el cas de força major i amb l'acord del president i del magistrat ponent, si escau, el Tribunal es pot reunir en un altre lloc.

En vigueur depuis le 25/01/1995 · texte original · Règlement d'organisation et de fonctionnement du Tribunal constitutionnel, du 16 décembre 1994 (BOPA 1995-01-25) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 4 du Règlement d'organisation et de fonctionnement du Tribunal constitutionnel, du 16 décembre 1994, dans sa rédaction en vigueur au 30/10/2019.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1994-12-16/reglament-organitzacio-funcionament-tribunal-con/art-4?data=2019-10-30

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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