Règlement des établissements privés du 6 décembre 1994 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition additionnelle deuxième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle deuxième.
Les modifications adoptées par les organes compétents en matière commerciale, sanitaire, de sécurité et de conditions architecturales sont d'application immédiate en ce qui concerne le présent Règlement.
Disposition additionnelle deuxième du Règlement des établissements privés du 6 décembre 1994, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1994-12-06/reglament-centres-privats/da-2
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.