Règlement des établissements privés du 6 décembre 1994 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7.
1. Les établissements d'enseignement privés régis par l'article 2.3 du présent Règlement peuvent dispenser exclusivement les enseignements figurant dans le dossier d'autorisation correspondant.
2. Les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement privés régis par l'article 2.3 sont soumis au dossier d'autorisation.
3. La publicité des établissements d'enseignement privés régis par l'article 2.3 doit faire figurer de manière apparente le numéro d'autorisation.
Art. 7 du Règlement des établissements privés du 6 décembre 1994, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1994-12-06/reglament-centres-privats/art-7
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.