Règlement des établissements privés du 6 décembre 1994 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 6
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6.
Les établissements d'enseignement privés régis par le chapitre II et le titre II de la Loi qualifiée d'éducation peuvent dispenser d'autres enseignements différents de celui du système éducatif andorran. Ces établissements ne peuvent dispenser, sans convention avec le Gouvernement, des enseignements propres au système éducatif andorran.
Art. 6 du Règlement des établissements privés du 6 décembre 1994, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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