Règlement des établissements privés du 6 décembre 1994 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 31
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 31.
Les critères applicables aux autorisations de modifications et aux procédures de révocation sont les mêmes que ceux prévus pour la procédure d'autorisation administrative.
En vigueur depuis le 05/01/1995
· texte original
· Règlement des établissements privés du 6 décembre 1994 (BOPA 1994-12-14)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 31 du Règlement des établissements privés du 6 décembre 1994, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1994-12-06/reglament-centres-privats/art-31
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.