Article 26

Article 26.

1. Le changement ou la transformation de l'un quelconque des éléments de l'autorisation doit donner lieu à une demande de modification de la part du titulaire de l'établissement.

2. Donnent lieu à un dossier de modification les circonstances suivantes :

a) Les modifications des conditions présentées lors de l'autorisation et énoncées à l'article 22.1.

b) L'extension, la réduction ou la modification des enseignements autorisés conformément à l'article 22.1.

c) L'absorption, la scission ou la modification d'établissements d'enseignement privés.

3. La demande de modification est présentée et tranchée selon la même procédure que les demandes d'ouverture.

4. Les modifications autorisées doivent être consignées au Registre des établissements d'enseignement privés prévu à l'article 25.